10 Avr Spécial Impôts 2018 : la déclaration en 10 questions pratiques
LesEchos.fr – Mardi 10 Avril 2018
« Quand et comment déclarer, payer, réclamer, s’informer… En ligne, par téléphone ou sur papier. Réponses aux questions courantes du contribuable.
Les dates limites de déclaration s’étalent entre le 17 et le 22 mai pour les déclarations papier et le 5 juin pour les déclarations en ligne.
1. Quand vais-je recevoir la déclaration ?Les imprimés pré-remplis sont envoyés à partir du 8 avril. Le service de déclaration en ligne est ouvert à compter du 11 avril 2018.
2. Quelles sont les dates limites de déclaration ?
Pour les déclarations en ligne : mardi 22 mai pour les départements 1 à 19 et les non-résidents, 29 mai à minuit pour les départements 20 à 49 et 5 juin pour les départements 50 à 974/976.
Pour les déclarations papiers, la date limite est le jeudi 17 mai minuit.
3. Est-ce que je suis obligé de déclarer en ligne ?
Vous devez télédéclarer vos revenus si votre Revenu Fiscal de Référence (RFR) est supérieur à 15.000 euros si votre résidence principale est équipée d’un accès à internet. Le RFR est mentionné sur votre dernier avis d’impôt (impôt sur le revenu) en haut à gauche, rubrique « Vos références » et sur votre dernier avis d’impôt (taxe d’habitation), dernière page, en haut à droite, colonne « Revenu (RFR) ».
Pour les revenus de l’année 2018, ce seuil sera abrogé, tous les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à internet seront concernés par l’obligation de télédéclarer.
4. Est-ce que je peux déclarer via l’application impôts.gouv ?
Oui, vous pouvez déclarer avec votre smartphone, si vous n’avez aucune modification à apporter aux revenus pré-remplis sur votre déclaration, vos coordonnées bancaires ou personnes à charge. Vous pourrez toutefois mettre à jour la redevance à l’audiovisuel public.
Pour cela, vous devez télécharger l’application gratuite « impots.gouv » (disponible sur Google Play, App Store ou Windows Store). Vous devez ensuite vous connecter avec votre numéro fiscal et votre mot de passe. Si vous n’avez pas de mot de passe, l’application vous permettra de le créer. Vous pouvez utiliser le flashcode indiqué sur le courrier qui vous a été adressé, celui-ci contient le numéro fiscal qui permet la connexion.
5 Comment déclarer pour la première fois ?
Vous ne recevrez pas de déclaration pré-remplie. Vous devrez vous procurer un imprimé vierge (n° 2042) téléchargeable sur impots.gouv.fr.
Cependant, même pour votre première déclaration des revenus, vous pourrez la souscrire via votre espace particulier si vous avez reçu vos identifiants.
6. Comment déclarer pour l’IFI ?
Si vous êtes résident français (ou non résident mais avec une obligation fiscale en France), vous pourrez déclarer votre IFIavec votre déclaration des revenus en utilisant la déclaration en ligne (formulaire 2042-IFI).
Pour la déclaration d’IFI 2018, les contribuables dont la résidence principale est équipée d’un accès à Internet et dont le revenu fiscal de référence de 2016 excède 15.000 euros doivent obligatoirement télédéclarer.
Si vous étiez déjà redevable de l’ISF, vous recevrez un formulaire à votre domicile. Si vous n’avez pas reçu de formulaire, vous pouvez le télécharger sur impots.gouv.fr.
7. J’ai perdu mes identifiants, comment les récupérer ?
Le numéro fiscal figure sur votre déclaration de revenus pré-remplie, en haut à gauche de la première page, avec le numéro d’accès en ligne. Il est aussi noté sur vos avis d’impôt (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière) en haut à gauche, rubrique « Vos références ».
Si vous avez déjà créé votre espace particulier, allez sur impots.gouv.fr puis cliquez sur « Votre espace particulier ». Choisissez l’un des liens « Numéro fiscal perdu » ou « Mot de passe oublié » et laissez-vous guider.
Sinon, contactez votre service des impôts des particuliers (SIP) par téléphone.
Sur indication de votre état civil complet (nom, prénom, date et lieu de naissance) ce service vous fournira votre numéro fiscal. Votre SIP peut également vous fournir ces informations en ligne.
8. Que doivent déclarer les micro-entrepreneurs ?
Les micro-entrepreneurs ne doivent pas déposer de télédéclaration. Ils doivent faire une déclaration de chiffre d’affaires sur la déclaration des revenus personnelle (formulaire n° 2042-C-PRO).
Les micro-entrepreneurs qui ont opté pour le versement libératoire à l’impôt sur le revenu, doivent également déclarer le chiffre d’affaires de l’exercice N sur la déclaration n° 2042-C-PRO dans le cadre ‘auto-entrepreneur ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu’. Ce montant sera pris en compte pour déterminer le taux d’imposition appliqué aux autres revenus du foyer fiscal selon le principe du taux effectif.
9. Quand vais-je recevoir l’avis de paiement ?
Il sera disponible en ligne en principe entre le 24 juillet et le 17 août 2018. Pour les contribuables qui n’ont pas opté pour la dématérialisation, ces avis de paiement seront envoyés entre le 19 juillet 2018 et le 30 août 2018. Il est possible que certains reçoivent les avis plus tard.
A noter : les contribuables qui ont déclaré en ligne disposeront tout de suite d’un Avis de Situation Déclarative à l’Impôt sur le Revenu (ASDIR). Que vous soyez imposable ou non, cet avis vous permet de justifier de vos revenus et de vos charges auprès des organismes tiers (banques, bailleurs, administrations…) qui peuvent en vérifier l’authenticité sur le site impots.gouv.fr, rubrique ‘vérifier un avis’.
10. A partir de quelle date le prélèvement à la source entrera-t-il en vigueur ?
L’impôt sur le revenu sera prélevé à la source à partir du 1er janvier 2019. Un service en ligne « Gérer mon prélèvement à la source » sera disponible dans votre espace personnel.
Le taux de prélèvement sera celui de votre foyer fiscal. Il est calculé sur la base de votre dernière déclaration des revenus.
Vous pourrez prendre connaissance de votre taux (et de vos éventuels acomptes pour les revenus fonciers, BIC, BNC, BA) sur impots.gouv.fr à l’issue de votre déclaration en ligne. Ces éléments seront également communiqués sur l’avis d’impôt qui vous sera adressé cet été.
Le cas échéant, vous pourrez demander un taux individualisé pour prendre en compte les disparités éventuelles de revenus au sein du couple.
Si vous êtes salarié, vous pourrez choisir de ne pas transmettre votre taux personnalisé à votre employeur.
Dans ce cas, l’employeur appliquera un taux non personnalisé qui dépend uniquement du montant de votre rémunération et ne tient pas compte de votre situation de famille.
Attention, dans la plupart des cas, ce taux sera supérieur à votre taux personnalisé. Dans le cas contraire, vous devrez verser tous les mois à l’administration une somme correspondant à la différence entre le prélèvement calculé avec votre taux personnalisé et celui calculé par votre employeur.
Le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes, applicables dès le 1er janvier 2019, seront affichés à la fin de la déclaration en ligne. »
Marie-Christine Sonkin