12 Fév Non-côté : des offres de réinvestissement pour les entrepreneurs à succès
L’apport-cession de titres permet aux actionnaires, dirigeants et salariés de reporter la taxation de leurs plus-values mobilières à une date ultérieure. Pour bénéficier de ce dispositif, encore faut-il trouver un ou plusieurs projets de réinvestissement qui financent des activités éligibles au sens de l’administration fiscale.
Lorsqu’un entrepreneur à succès cède son entreprise , cela peut-être l’occasion d’une plus-value très importante, avec la potentielle imposition qui va avec. « C’est un moment de vérité où l’entrepreneur va se retrouver devant une réflexion patrimoniale, résume Jean-David Haas, directeur général de NextStage AM. Il peut faire le choix de partir dans un pays à fiscalité moindre, préalablement à la cession, décider de payer ses impôts ou de se rendre utile à d’autres entrepreneurs tout en évitant l’imposition immédiate. »
Pour ce faire, il va créer une société holding à laquelle il apporte les titres de sa société. C’est elle qui encaissera donc le cash lié à la cession.
Recours aux fonds autorisé
« Jusqu’en 2012, l’article 150-O D bis du Code général des impôts permettait d’éviter l’imposition immédiate en réinvestissant 50 % des fonds issus de la cession dans des titres éligibles, rappelle Jean-David Haas. L’article 150 O-B ter a ensuite repris ce principe, mais avec l’obligation d’investir en direct, ce qui pouvait s’avérer compliqué. » Mais la modification de cet article en 2019 autorise à nouveau le recours à des fonds.
« C’est un régime très favorable, mais avec beaucoup de conditions : notamment, la société holding doit être contrôlée par le contribuable, puis, si elle vend les parts de la société apportée dans les trois ans, elle devra réinvestir au moins 60 % de la somme », énumère Marion Capele, directrice du pôle solutions patrimoniales de Natixis WM. Et le réemploi de fonds est lui-même soumis à conditions. « Il doit concerner des titres donnant un pouvoir de contrôle dans une autre société ou issus d’une augmentation de capital, sauf si l’entrepreneur recrée lui-même une activité au sein de son holding, explique Erwan Grumellon. Mais il ne s’agit plus d’un sursis d’imposition, mais d’un report. »
Vingt-quatre mois pour réinvestir
Autrement dit, la plus-value est matérialisée dans la déclaration de revenus. « Lorsqu’un entrepreneur s’engage dans cette démarche, il doit faire très attention aux délais, puisqu’il dispose de vingt-quatre mois pour réinvestir les fonds, mais aussi à ne pas réinvestir dans des actifs inadaptés à son profil, tempère Thaline Melkonian, responsable de l’activité de gestion de fortune de Degroof Petercam France. L’impôt n’est pas purgé et les stratégies engagées par de seules motivations fiscales peuvent être dangereuses. Au départ, le dispositif est prévu pour des chefs d’entreprises qui veulent se relancer dans une aventure entrepreneuriale. » Attention au montage, donc !
Par Emmanuel Schafroth – Les Echos publié le 7 avril 2021